PREAMBULE
Les présentes CGV sont conclues entre Le Magasin du Meuble et toute personne physique non commerçante âgée d’au moins dix-huit (18) ans souhaitant effectuer un achat via le Site Internet (le « Client »).
Les présentes CGV régissent la vente de l’ensemble des produits présentés sur le Site internet (ci-après les « Produits ») y compris la vente de produits dans le cadre d’une liste de naissance.
Le Magasin du Meuble se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.
Le Magasin du Meuble veille à respecter les éventuels Codes de conduite applicables dans le pays de résidence du Client.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1. L’OFFRE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 8 (les frais de retour seront alors à la charge de Le Magasin du Meuble).
Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité.
Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.LES PRIX
Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne.
Les prix des Produits sont affichés en Euros et s’entendent hors frais de livraison (voir article 5). Le montant de ces frais sera précisé dans le panier avant validation de la commande.
• Pour les expéditions dans l’Union Européenne (hors DROM COM – ex DOM TOM français):
Les prix affichés seront toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée française, ou le cas échéant, du pays de destination, au taux en vigueur au jour de la commande.
• Pour les exportations hors Union Européenne et DROM COM (ex DOM TOM):
Les prix affichés seront Hors Taxes.
Vous devrez alors éventuellement acquitter en sus, d’éventuels droits de douane et/ou taxes lors de la livraison des Produits. Le Magasin du Meuble n’est pas en mesure de déterminer par avance le montant de ces taxes, dont les taux, l’assiette et les critères diffèrent entre les pays. Vous êtes est donc invité avant toute commande à vous rapprocher de votre Office national des douanes pour plus de renseignements.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
3.LA COMMANDE
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous pouvez téléphoner au +33 02.33.40.30.53 de 10h00 à 19h00 du lundi au vendredi (sauf les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai), heures françaises
3.1 Identification préalable du Client
Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de Client et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet. Le numéro de Client est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé au Service Clients de Le Magasin du Meuble en téléphonant au +33 02.33.40.30.53, de 10h00 à 19h00 du lundi au vendredi (sauf les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai), heures françaises.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Le Magasin du Meuble et vous.
La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.
Le Magasin du Meuble accusera réception de la commande par l’envoi d’un e-mail sous quarante-huit (48) heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Vous avez également la possibilité d’imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, vous en sera informé par e-mail. L’annulation de la commande de ce Produit sera alors effectuée.
Néanmoins, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Le Magasin du Meuble se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Conservez le bon de livraison joint à votre colis, il vous servira en cas d’échange ou de remboursement.
4.LE PAIEMENT
Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard)
Les éventuels frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire étrangère sur le Site Internet seront à la charge du Client. Ce dernier est donc invité à se rapprocher de son établissement bancaire afin de se renseigner sur les éventuels frais et/ou commissions de change applicables.
Votre compte sera débité au fur et à mesure de l’envoi des Produits. En cas de Produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des Produits effectivement facturés et livrés ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos Produits.
Afin d´assurer la sécurité des paiements, Le Magasin du Meuble utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : OGONE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur OGONE et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique Le Magasin du Meuble). OGONE assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé OGONE qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement OGONE et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par OGONE qu’aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d’option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par notre prestataire jusqu’à la date de paiement prévue.
Par ailleurs, vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de carte bancaire apparait dans sa totalité lors de votre saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans votre compte client, les autres étant masqués pour des raisons de sécurité.
Conformément à la loi française du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
5.LA LIVRAISON
Le Site Internet www.Le Magasin du Meuble.com est réservé aux seules commandes avec adresses de facturation et de livraison dans un pays dans lequel il n’existe pas de site internet Le Magasin du Meuble dédié à ce pays (par exemple www.Le Magasin du Meuble.fr en France
La livraison est gratuite partout en France (Hors DOM-TOM).
Pour les Produits non montés, le montage reste à la charge du Client. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d’utilisation.
La livraison des Produits s’effectuera :
• Par le service Colissimo de La Poste pour les livraisons dans les destinations suivantes : Algérie, Arménie, Guadeloupe, Guyane Française, Israël, Iran, Kazakhstan, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Réunion, Russie, St Martin, St Pierre et Miquelon.
• Par les services de la société UPS pour les livraisons dans les autres pays.
Les délais de livraisons habituellement constatés sont compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrés via UPS, et entre trois (3) à dix (10) jours ouvrés via La Poste, à compter de la validation finale de la commande (sous réserve de disponibilité des Produits et que le Client ait communiqué des données correctes). En tout état de cause, ces délais ne sauraient dépasser trente (30) jours.
Avec UPS, vous avez la possibilité de suivre les étapes d’acheminement de votre colis. Il vous suffit de cliquer sur le lien prévu à cet effet dans l’e-mail de confirmation d’expédition envoyé par la société UPS. Vous serez alors redirigé vers leur site.
Le colis sera livré au lieu de livraison indiqué par vos soins. Les agents d’UPS feront jusqu’à trois (3) passages afin de vous livrer la commande (un seul passage pour les livraisons Colissimo). Si ces passages restent vains, les agents essaieront de vous contacter par téléphone ou e-mail. Sans retour de votre part dans les 48 heures, la commande sera automatiquement renvoyée à Le Magasin du Meuble.
6.REMBOURSEMENT / ECHANGE (DROIT DE RETRACTATION)
Tous les Produits livrés peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi française. Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
Droit de rétractation
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L.221-28 du Code française de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : collants portés), etc.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation par courrier libre ou par email. Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l’envoi de la notification de retour (soit 30 jours à compter de la réception du dernier article de votre commande), pour nous retourner un produit de votre commande, selon les disposions ci-dessous. Même si vous ne nous avez pas notifié votre souhait de retour (via les moyens mentionnés ci-dessus), Le Magasin du Meuble acceptera néanmoins de reprendre votre produit, dès lors qu’il nous est retourné dans les 30 jours à compter de la livraison du dernier colis de votre commande.
Les frais de transport retour ainsi que les éventuelles taxes et/ou droits de douanes qu’il aurait éventuellement acquitté seront à la charge du Client, sauf dispositions nationales plus favorables.
Le Magasin du Meuble s’engage alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l’envoi du colis à notre attention (récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis) ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue).
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi si la commande de Produits a été réglée :
• Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte.
• Par carte bancaire et que la carte bancaire n’est plus valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par un avoir à votre nom.
Pour aider Le Magasin du Meuble à mieux servir les clients, il vous est demandé d’indiquer sur le bon d’échange le motif du retour.
7.SPÉCIFICITÉS À L’ÉGARD DES PRODUITS PERSONNALISÉS
Les Produits personnalisés à la demande du Client sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue (Article 8).
En transmettant à Le Magasin du Meuble la personnalisation textuelle à ajouter sur le Produit personnalisable, le Client s’engage à ce que les termes transmis soient exempts de droits des tiers (droits de propriété intellectuelle), de telle sorte que Le Magasin du Meuble ne puisse pas voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
En outre, le Client s’engage à ne pas demander la personnalisation du Produit par l’apposition de termes pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, diffamatoires ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.
Le Magasin du Meuble se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation contraire au présent article.
En tout état de cause, toute violation aux droits de tiers ou aux dispositions éthiques susmentionnées engagera la responsabilité exclusive du Client ; Le Magasin du Meuble se dégageant de toute responsabilité à cet égard.
Enfin, il est précisé au Client que Le Magasin du Meuble n’effectue aucun contrôle quant à l’orthographe et la grammaire du texte transmis par le Client.
8.LES GARANTIES
8.1 Garanties légales
Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code français de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité :
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit au-delà.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (voir article 8.2).
Garantie des vices cachés :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité :
Article L.217-4 Code de la consommation français :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 Code de la consommation français :
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 Code de la consommation français :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er Code civil français :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il convient de préciser que vous bénéficiez également des éventuelles dispositions du Code de la consommation en vigueur dans votre pays de résidence qui vous seraient plus favorables.
8.2 Pièces détachées
La durée de la disponibilité des pièces détachées de nos Produits est égale à 6 mois.
Pour les Produits sous garantie commerciale des fabricants, la durée de la disponibilité des pièces est égale à la durée de ladite garantie commerciale, dans la limite des stocks disponibles.
9. DONNEES NOMINATIVES
Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Protection et vie privée » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Le Magasin du Meuble. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Le Magasin du Meuble.
Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à Le Magasin du Meuble. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Le Magasin du Meuble.
11.INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
12.RESPONSABILITE
Le Magasin du Meuble a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.
Ainsi Le Magasin du Meuble s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Le Magasin du Meuble ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Le Magasin du Meuble ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Le Magasin du Meuble ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
14.REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter :.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti au préalable avec Le Magasin du Meuble, vous pouvez présenter gratuitement votre réclamation à un médiateur de la consommation.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Les contrats conclus par le biais de notre Site Internet, et régis par les présentes CGV, ainsi que tout litige en lien avec ceux-ci seront soumis à la loi française, sauf dispositions nationales plus favorables au consommateur.
Le Site Internet est conforme à la législation française.